Le classement du Brésil dans l’étude “Ease of Doing Business” (Banque Mondiale) et la loi de Liberté Économique

En français.

Lisez la contribution de BPC Partners au Guide des Affaires de la Chambre de Commerce France Brésil (CCFB).

Chaque année – vers fin Octobre – la Banque Mondiale produit son rapport tant attendu sur la compétitivité et la facilité de faire des affaires et d’entreprendre dans presque tous les pays du globe (190 pays en 2019). Les économies sont classées selon leur facilité de faire des affaires, de 1 à 190. Un classement de la facilité de faire des affaires élevé signifie que l’environnement réglementaire est plus propice à la création et au développement d’une société locale. Les classements sont déterminés en triant les scores globaux de 10 critères. A chaque critère est accordé le même poids et chaque critère contient plusieurs indicateurs.

Après une année de Gouvernement Bolsonaro, les résultats 2019 étaient particulièrement attendus. Dans le rapport «2020 », donc sortie fin Octobre 2019, le Brésil est passé de 109e à 124e dans la liste des pays avec le meilleur environnement commercial. Rappelons que depuis que cette étude existe (2003) le Brésil se classe entre la 109e place (son meilleur score obtenu fin 2018) et la 130e place.

Le rapport de la Banque mondiale évalue dix indicateurs, le Brésil a amélioré sa position pour trois d’entre eux:

  • l’obtention d’un permis de construire,
  • l’enregistrement d’une propriété immobilière,
  • et la création d’une entreprise.
  • Le pays est resté stable sur les éléments qui mesurent :
  • la résolution de l’insolvabilité,
  • et le paiement des impôts.
  • Enfin, la position du Brésil s’est dégradée pour les critères suivants :
  • facilité à importer et exporter,
  • obtention de financements,
  • exécution de contrats,
  • protection des investisseurs minoritaires,
  • et accès à l’électricité,

À propos de ce dernier critère – accès à l’électricité – le secrétaire à la Productivité, à l’Emploi et à la Compétitivité du ministère de l’Économie, Carlos da Costa, a déclaré que le Brésil demanderait à la Banque mondiale de réévaluer l’indicateur ‘accès à l’électricité, pour lequel le pays est passé de la 40e à la 98e place. Avec cette 40e place, le critère « accès à l’électricité » – qui recouvre notamment le prix de l’énergie, la facilité de transférer ou de fermer une ligne, de payer son énergie et de contester une facture – était le meilleur résultat du Brésil parmi les 10 critères. Dorénavant, avec cette 98e place, ceci n’est plus le cas, et beaucoup conviennent que cette chute est inexpliquée.

Dés le début de l’année 2019, l’équipe économique du nouveau gouvernement avait indiqué qu’elle fixait comme objectif d’arriver au terme du mandat présidentiel à placer le Brésil dans le “top 50” des économies les plus attractives. Le chemin est long. Pire encore, après 10 mois au pouvoir, le nouveau gouvernement a vu le Brésil reculer de 25 places !

Mais il est possible d’espérer. En effet, le recul du Brésil dans ce classement ne signifie pas que le Brésil devient davantage bureaucratique et moins accueillant pour les entrepreneurs et investisseurs. En effet, en regardant de plus prés la note du Brésil, celle ci s’est amélioré, c’est à dire que le Brésil est plus attractif aujourd’hui que l’année précédente. Simplement, le Brésil a reculé dans le classement car de nombreux autres pays ont fait des avancées bien plus importantes que le Brésil et ont donc dépassé celui ci (en 2019 seulement 26 pays sur 190 ont vu leur note baisser, tous les autres sont restés stables ou ont progressé).

Par ailleurs, les classements pour chaque économie sont réalisés en utilisant le mois de mai comme début de période, et le mois d’avril comme fin de période. Le dernier classement sorti fin Octobre 2019 porte donc sur la période Mai 2018-Avril 2019. Les avancées réglementaires et réformes votés après Avril 2019 n’ont donc pas encore impacter le classement du Brésil.

Parmi les éléments qui sont déjà une réalité pour les entreprises présentes au Brésil et qui n’ont pas encore impacté cette étude de la Banque Mondiale, il y a la loi sur la Liberté Économique – votée le 20 septembre 2019. Cette loi semble avoir été écrite spécifiquement pour améliorer l’environnement réglementaire et “débureaucratiser” le Brésil. Voici quelques-uns des principaux changements:

  • Facilité pour les entreprises, en particulier les start-ups, de tester de nouveaux produits,
  • Pour ceux qui essaient de démarrer une entreprise, en particulier une petite ou moyenne entreprise et une activité à faible risque, il n’est plus nécessaire d’obtenir un «permis» (ce permis est nommé «Alvara» au Brésil, parfois difficile et surtout long à obtenir). Un entrepreneur ouvrant une société de conseil dans sa propre maison pour y travailler seul devait obtenir cet «Alvara»!
  • Il y a maintenant un délai maximum pour que les Administrations répondent aux demandes de l’entrepreneur. Si le délai est dépassé, la demande est supposée approuvée. Le silence de l’administration vaut accord.
  • La loi exempte les entreprises de plus de 20 salariés – par accord – de l’obligation de faire “pointer” quotidiennement les salariés,
  • Il y a aussi la création du “cahier de travail” numérique pour les employés (auparavant, chaque employé avait un livret papier – le format d’un passeport – qui devait contenir tout l’historique professionnel du salarié, et devait être rempli et signé par tous les employeurs).
  • L’e-Social sera éteint et remplacé par un nouveau système (l’e-Social est une obligation récente pour les entreprises – y compris les petites – de communiquer des informations sur les employés et les salaires et charges sociales connexes par le biais d’un nouveau système centralisé). Le nouveau système ne devrait avoir besoin que de 50% des informations contenues dans l’e-Social).
  • Le registre du commerce des villes (appelé «Junta Comercial» au Brésil) est autorisé à ouvrir et fermer une entreprise. Aujourd’hui, la fédération fait partie du processus, et dans certains cas, l’État aussi (il y a 27 États dans la fédération du Brésil).
  • Les documents numériques seront approuvés là où il était nécessaire de fournir des copies certifiées conformes,
  • Le droit de demander un certificat (appelé «Certidão» au Brésil) est limité par cette loi. Ces certificats sont requis par les autorités ou les entreprises pour participer aux appels d’offres et aux offres par exemple. Il existe de nombreux types de certificats; certaines offres nécessitent de fournir dix certificats ; les obtenir a un coût et peut prendre beaucoup de temps, faisant perdre souvent l’opportunité de participer á un appel d’offre.
  • Le certificat de naissance et le certificat de décès n’auront plus de date de validité (difficile a croire, mais ces certificats avaient une date de validité).
  • Cette loi autorise la création d’une «Limitada» (forme juridique similaire à la SARL française) avec un seul actionnaire (auparavant, la «Limitada» avait besoin de deux actionnaires),
  • En vertu de la nouvelle loi, de nouvelles limites ont été créées pour mieux encadrer les cas de poursuites des actionnaires et associés sur leurs biens propres. Le mécanisme juridique établi dans le Code civil de 2002 et appelé “Déconsidération de la personnalité juridique” d’une entité, permettait dans certains cas de faire payer les dettes d’une entité juridique avec les biens personnels des associés ; ce risque est maintenant réduit. Par ailleurs, le recouvrement de créances auprès d’une entreprise du même groupe économique est désormais interdit, lorsque le but est de rembourser les dettes d’une autre entreprise appartenant au groupe; les capitaux propres des associés d’une entreprise sont désormais séparés des capitaux propres des entreprises en cas de faillite ou de forclusion – il en va de même pour les associés, les gestionnaires et autres, sauf dans les cas où il y a intention explicite de fraude. Une telle modification peut atteindre notamment la sphère du droit du travail.
  • Un autre point important de la loi concerne la création du concept d’abus réglementaire, qui se produit chaque fois que le gouvernement édicte une règle au détriment de l’activité économique ou de la concurrence sur le marché libre. La loi cite des exemples d’abus réglementaires, tels que: la création de réserves de marché en faveur d’un groupe économique; créer des obstacles à l’entrée des concurrents sur le marché, qu’ils soient nationaux ou étrangers; exiger des spécifications techniques inutiles pour une activité économique donnée; créer une demande artificielle ou forcée de produits et services. Était-il possible de créer UBER au Brésil ? Avant cette loi, certainement pas. Dorénavant, les entrepreneurs et les start-up peuvent mieux développer leurs potentiels (notons qu’en 2019, le Brésil a produit 15 nouvelles “licornes”, seuls les États-Unis et la Chine ont fait mieux).

Avec la Réforme des retraites et cette loi sur la Liberté Économique votées en 2019, il est possible d’espérer une amélioration non seulement de la note du Brésil mais également de son classement dans la prochaine édition de l’étude annuelle de la Banque Mondiale. Rendez-vous fin octobre 2020.

Arnaud Bleuez – BPC Partners